Le plus sur la légalité

Nous connaissons jusqu'à présent ce qui n'est pas légal, voici ce qui est légal concernant les mlm :

Un MLM légal doit donc correspondre à ce profil :
- Toute somme versée doit correspondre à un service concret et réel ;
- Vous pouvez toucher des commissions sur le recrutement de nouveaux clients à condition que vous n’ayez pas à payer pour avoir droit à celles-ci ;
- Vous n’avez pas à recruter pour avoir droit aux redevances normales.

En cas de doute nous vous conseillons d’aller voir un avocat qui pourra définir l’aspect légal de votre MLM vis à vis de la loi française.

Les MLM et les impôts français

Si l’on veux être dans la légalité vis à vis du fisc français, il est obligatoire de déclarer vos gains provenant des MLM sur votre feuille de revenu. Qu’il soit légal ou pas en France, vous avez droit de percevoir des gains de MLM étrangers (au titre de la libre circulation des capitaux et de la jurisprudence sur les casinos virtuels).


N’étant pas actionnaire du MLM, vous ne pouvez pas déclarer vos gains comme des redevances d’investissement (catégorie "revenus de capitaux mobiliers"). Vous devez donc les déclarer comme des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) dans la case correspondante.


Au niveau de votre déclaration deux cas se présentent :
- Vous déclarer moins de 27 000 € annuel : Vous avez le choix entre le statut de "Micro-BNC" qui vous permet d’avoir un abattement automatique de 37% (minimum 305 €), ou le statut de "Déclaration controlée" ;
- Vous déclarer plus de 27 000 € annuel : Vous tombez sous le statut "Déclaration controlée" : Dans ce cas, vous êtes imposés sur vos bénéfices nets (profits-charges) et vous devez justifier chacune de vos charges (abonnements internet, ordinateurs, etc..). Nous vous conseillons dans ce cas là de consulter un conseiller en gestion de patrimoine et en fiscalité.

Les BNC ainsi déclarés se rajouteront à vos autres revenus pour le calcul de vos impôts. Vous risquez d’avoir plus à payé au Trésor Public mais vous pourrez profiter de vos gains en toute légalité.


copier/coller du site : http://www.fairedufric.com/mlm/mlm---legalite-en-france-_article43.html

ahissata a écrit:Nous connaissons jusqu'à présent ce qui n'est pas légal, voici ce qui est légal concernant les mlm :

Un MLM légal doit donc correspondre à ce profil :
- Toute somme versée doit correspondre à un service concret et réel ;
- Vous pouvez toucher des commissions sur le recrutement de nouveaux clients à condition que vous n’ayez pas à payer pour avoir droit à celles-ci ;
- Vous n’avez pas à recruter pour avoir droit aux redevances normales.

En cas de doute nous vous conseillons d’aller voir un avocat qui pourra définir l’aspect légal de votre MLM vis à vis de la loi française.

Que beaucoup de sociétés sur internet semblant totalement légales ne le sont pas.Il serait temps qu'il y ait un débat à l'assemblée, pour réglementer la loi de façon plus approfondit car à mon avis ces textes là dates d'un autre age et ne collent plus du tout à la réalité des business présentés sur internet.

Ces textes ont du etre voté à l'époque ou le mlm est apparu en France, et où il était fréquent que le dirigeant parte avec la caisse.Il y en a toujours de nos jours malheureusement, mais il y en a d'autres aussi qui montent des business légaux à l'étranger et qui deviennent illégaux en France.
Quel est votre avis?