Qui connait les conditions de tutelle/curatelle?

Bon j'ai un peu lu les rapports qui sont actuellement étudiés à l'assemblée nationale, et ce que dit la loi.

Il y a la tutelle et le complément curatelle (par rapport aux actes importants de la vie) concernant les personnes déficientes mentalement ou physiquement et/ou du à la vieillesse.

En fait il en existe une autre sorte qui existait déjà mais qui a été réactualisée mais dont on a ajouté certaines prérogatives.

Saviez-vous qu'un retard de loyer pouvait engendrer une mise sous curatelle de la somme des loyers dus et à venir? et que le fait de ne pas avoir un travail en bon et du forme vous mettait dans la catégorie "oisif et irresponsable"?

Je voudrai votre avis là dessus, estimez-vous que cela soit normal? Et quelles seraient les conditions exclussives qui permettraient de mettre en place cette loi.Cette loi touche de plus en plus de personnes aux minimas sociaux, mais on ne le crie pas sur les toits.Merci pour votre avis.Ahissata

ahissata a écrit:Il y a la tutelle et le complément curatelle (par rapport aux actes importants de la vie) concernant les personnes déficientes mentalement ou physiquement et/ou du à la vieillesse

Ce sont avant tout des régimes de protection de la personne qui en bénéficie afin de sauvegarder ses droits au cas où ils seraient susceptibles d'être menacés

ahissata a écrit:Saviez-vous qu'un retard de loyer pouvait engendrer une mise sous curatelle de la somme des loyers dus et à venir? et que le fait de ne pas avoir un travail en bon et du forme vous mettait dans la catégorie "oisif et irresponsable"?

Euh... D'ou extrais-tu ces infos ahissata ?

j'ai taper sur google "leglislation à propos de la curatelle et de la tutelle" et j'ai pu lire sur des sites gouvernementaux qu'il existe bien une possibilité de mettre sur les prestations sociales des tutelles au profit des débiteurs en particulier de loyer, et autres dettes qui nous incombent.


Je suis trés concernée car je loue mon appart par le biais d'un institution reconnue association avec un certain caractère (je connais des antennes et pour l'instant je ne peux pas les nommer carrément, mais il s'agit d'une enseigne plus que connue).J'ai eu des notes d'edf démesurée, comme je l'expliquai dans un autre topic, et cela a crée un décalage dans mon budget.
Le bénévole qui s'occupe de mon dossier m'a dit "Des voix s'élèvent au sein de l'association, et il faut que tu saches avant de payer à manger à tes enfants, ou payer ton electricité il t'incombe de payer ton loyer, sinon nous serons forcés de mettre tes prestations sous tutelles".

Etant trés choquée à cette annonce, j'ai regardé si c'était possible, et bien oui il suffit de se plaindre de telle famille au conseiller général du département pour qu'il saisisse un juge de tutelle et la raison invoquée est la suivante :

Personne oisive (si tu n'as pas de travail, et que tu vis sur le minimal social) qui ne sait pas organiser son budget (autrement dit que ne peut payer ses dettes).

Je suis vraiment choquée, mais je préfère en rire.Je fais tout pour payer le loyer, c'est vrai je suis pas régulière, car j'attends que mon fils atteignent ses trois ans pour m'engager dans un emploi (j'ai jamais voulu accepter la crèche pour aucun d'eux, et j'ai retravaillé dehors dès leur 3 ans)Et ici la vie est chère (3 fois plus qu'à PAris que ce soit la bouffe ou l'edf pas de gaz possible), alors c'est vrai j'y arrive pas toujours, mais il y a des mois ou je paye double pour combler le retard (j'ai deux mois de retard à peu près).Ces gens quand meme ce qui me rend vraiment dégoutée, qui te disent, on est là pour pas vous jugez, pour vous aider.Mais quand tu leur doit de l'argent, ils sont pires que les propriétaires privés, et pourtant ils font des collectes d'argent toute l'année.Je leur doit le fait qu'on a pu déménager car ils se sont portés garants d'état (je dis pas le contraire).Mais depuis lors je suis devenue le pantin qu'on agite grace aux ficelles qu'ils ont fabriqués.J'ai expliqué des faits mais le bénévole s'en moque royalement, il devait organiser le dossier hlm par exemple, il ne l'a jamais fait meme avec les loyers qui sont restés à jour durant 19 mois!!

Ils m'ont posé dans un trou, et il va me falloir toute mon énergie pour nous en sortir.Car il ne s'agit pas que de moi, mais surtout des enfants.Ahissata

Difficile d'intervenir dans ce sujet...

Simplement, il ne faut pas te laisser impressionner ahissata par rapport à la communication de telles informations

Tu disposes de droits que tu peux utiliser en cas de besoin. Il ne faut pas oublier non plus que ces organismes sont avant là pour aider les personnes

j'ai eu un cours l'année dernière sur les mesures de protection donné par un avocat:


la sauvegarde de justice, curatelle et tutelle sont des mesures mises en place pour une personne physique ayant une altération des facultés mentales et ou corporelle(empechant l'expression de toute volonté) et une oisiveté mais cela inclu une impossibilité réelle de gérer ses biens je ne pense pas que cela est valable pour le non paiement de loyer...

la sauvegarde de justice est une mesure de protection temporaire mise ds l'attente de statuersur l'ouverture d'une tutelle ou curatelle; c'est une disposition d'attente d'urgence

une mise sous curatelle veut dire que le majeur est en incapacité partielle(exemple: besoin d'assistance et d'aide ds la gestion); il conserve la faculté de faire des actes d'administration, est assisté pour les actes de disposition et peut voter et dispose de conseils et d'aide dans la gestion de son argent et ses biens.
ses biens et son argent sont gerer par un curateur dans le cadre d'une curatelle renforcée.

la mise sous tutelle a pour condition que le majeur soit frappé d'incapacité totale(exemple: psychotiques) il ne peut pas voter, ne dispose pas de son argent comme il le veut, ne peut rien acheter de consequent, cher sans le consentement écrit de son tuteur.
tout les actes passés par le majeur sans autorisation du tuteur sont déclaré nul de droit.

pour etre sous tutelle il faut vraiment que tu sois dans l'incapacité totale à gerer ton budget...par exemple que tu achete une voiture alors que tu est endettée...

ne t'inquiete pas c'est une mesure radicale qui ne te convient pas; en pratique on l'a met plus pour des personnes deficientes mentalement ( malades psy par exemple)

le cas echeant si tu veux en savoir plus ta possibilité de voir un avocat gratuit dans certains endroits renseigne toi.

Quand il est rentré à la maison il a vu le four, or je n'ai pas acheté, c'est ma soeur (qui elle peut se permettre) qui me l'a offert pour les fetes, et en plus c'est un mini-four, et il a vu l'imprimante, mais je l'ai acheté il y a plus d'un an quand j'avais pas de soucis de loyer.Je le lui ai expliqué, mais lui il m'a fait comprendre qu'il n'en a rien à faire.De plus l'été dernier(désolée de rentrer un peu dans ma vie privée, mais je veux quand meme expliqué ici comment sur certain terrain çà se passe), avant que ma fille accouche de son petit garçon, tout le service social etait tout miel etant persuadée, qu'elle abandonnerait son bébé pour l'adoption.Lorsque j'ai dit qu'il n'était absolument pas question de çà, et que je mettrai toute mon énergie à l'aider (elle l'a gardé, j'estime qu'elle doit apprendre et prendre ses responsabilités de maman).Les batons dans les roues ont plu.Au point qu'on nous compte par exemple 1000 euros d'hopital alors qu'il y a le 100% maternité, à moi on me compte des soins chez une sage-femme alors que j'ai pratiquement accouché il y a trois et pas dans cette ville en plus.Dans mes alloc ont me soustrait 2500 euros pour un an de cantine et on veut que je repaye encore 700 euros par dessus.J'ai essayé de m'expliquer avec eux, mais j'ai affaire à un mur, et le médiateur est trop occupé pour regler et voir ce qui ne va pas.J'ai fait une croix sur cette argent.Mais cela ne suffit.L'assistante sociale m'a dit que j'ai pas interet à venir la voir pour une aide, sinon elle fait placer les enfants (ils ont essayé mais on vu que je n'ai rien à me reprocher, alors elles essayé tout un tas de subterfuge, mais elles sont en rage contre moi car elle n'ont pas réussi).Donc dans ces conditions, j'ai dit clairement que j'y retournerai jamais, meme si on meurt de fin.Et de l'autre coté l'assoce, qui dit "puisque tu veux pas retourner, et bien on te met sous tutelle".

Cette assoce par ce bénévole en particulier me dit "tu as voulu divorcer, et tu n'as pas voulu supporter qu'il boive et bien maintenant on va te faire porter ta croix, tu vas payer".

Bon moi vous avez vu je rigole tout le temps avec vous, parfois, j'en ai marre, mais je reprend vite le dessus.J'ai eu des moments trés durs, mais je les ai toujours surmonté, c'est bien pour çà que je suis avec vous entrain de rigoler.

Le truc, c'est que je ne sais rien cachée dans le sens où comme j'ai rien à me reprocher, je ne tais pas grand chose de ce qui m'arrive.Mais ces gens là se sont servis de mes paroles en les transformant pour se raconter que j'etais totalement incapable à m'en sortir et à rentrer dans leur moule de : " la vie normale c'est comme ci et comme çà".Alors moi leur moule j'en veux pas.

ahissata a écrit:L'assistante sociale m'a dit que j'ai pas interet à venir la voir pour une aide, sinon elle fait placer les enfants (ils ont essayé mais on vu que je n'ai rien à me reprocher, alors elles essayé tout un tas de subterfuge, mais elles sont en rage contre moi car elle n'ont pas réussi)

ahissata a écrit:Cette assoce par ce bénévole en particulier me dit "tu as voulu divorcer, et tu n'as pas voulu supporter qu'il boive et bien maintenant on va te faire porter ta croix, tu vas payer"

Si je peux me permettre de te donner un conseil ahissata, utilises la voie du dialogue en évitant une logique d'affrontement

La mission de ces différents organismes et des personnes qui les représentent est d'aider, d'assister, de conseiller...

Il peut évidement exister ici ou là des dérives et des incompréhensions de la part de certaines personnes. Si tel est le cas, tu peux consulter d'autres réprésentants de ces organismes afin de lever cette profonde incompréhension

Le cadre supérieur de l'assistante m'a donné raison et à classer le dossier, mais je ne me risquerai pas à redemander quoi que ce soit.Je me suis fait une raison.

L'autre cas c'est différent car en dessous il y a lien de religion, donc c'est un bénévole mais comme il a un certain statut on lui portera plus crédit, malgré un long coup de fil avec une personne elle salariée, qui me dit oui je comprend mais...

Il faut que je règle ce probleme de loyer, et ensuite que je cherche le logement sans leur aide, c'est seulement çà la solution.Ca va mettre du temps, mais à moins que mes capacités soient réduites il faut que j'y arrive.

Je n'ai pas toujours eu de mauvais rapport avec l'assistante, celle qui était là avant a réellement fait son travail, on avait pas besoin, mais elle venait s'enquérir de la situation pour etre sur qu'on allait bien et ne nous a jamais jugé, elle a dit que son role était d'aider et pas de juger des gens.Celle qui l'a remplacé s'enfiche et agresse dès qu'on rentre dans son bureau comme quoi on devrait avoir honte de venir.La personne au dessus d'elle lui a dit d'ailleurs "si nous existons c'est qu'il y a une demande", mais je ne suis pas la seule dans cette ville à avoir eu à en découdre avec elle.Il n'y a rien à lui demander, tant qu'elle y sera c'est mort.

C'est pas toujours facile, mais c'est la vie, comme je dis il faut toujours en ressortir fort meme si il y a un échec au bout.Et la curatelle je me battrais avec mes moyens, mais çà je ne l'accepterai pas les bras croisés.
Bien sur je ne peux pas arriver sur mon cheval de bataille en disant que je viens faire la guerre, mais je ne peux pas non plus fermer ma bouche, sous de faux prétextes de supériorité/inferiorité.