Framboise a écrit:ATTENTION ! Ce système est illégal [Article L122-6 Code de la Consommation] et est inscrit dans la rubrique scams & sites illégaux du forum
Je t'invite à te reporter sur d'autres concepts légaux et rémunérateurs
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Notre objectif : Vous aider à gagner et économiser de l'argent à travers des concepts légaux et approuvés !
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Voici la législation:
Législation
2775.eu est-ce legal?
2775.eu est un site responsable et soucieux de sa légalité. Aussi notre site a été audité par un avocat et un jursite expert dans l'Internet, l'e-commerce et le webmarketing.
Que dit la loi Française :
CODE DE LA CONSOMMATION (Partie Législative)
Article L122-6
(Loi nº 95-96 du 1 février 1995 art. 13 Journal Officiel du 2 février 1995)
Sont interdits :
1º La vente pratiquée par le procédé dit "de la boule de neige" ou tous autres procédés analogues consistant en particulier à offrir des marchandises au public en lui faisant espérer l'obtention de ces marchandises à titre gratuit ou contre remise d'une somme inférieure à leur valeur réelle et en subordonnant les ventes au placement de bons ou de tickets à des tiers ou à la collecte d'adhésions ou inscriptions ;
L'accès à l'"Espace abonnés" de 2775.eu à un coût, votre abonnement ne vous donne pas automatiquement le droit devenir affilié. Aussi, vous ne pouvez pas en tant qu'abonné espèrer obtenir votre abonnement gratuitement. Pour devenir affilié vous devez créer votre compte. En devenant affilié, vous gardez le droit de devenir/rester abonnés à notre "Espace Abonnés", votre abonnement ne baissera pas, et ne sera pas gratuit en fonction des ventes réalisés, au contraire puisqu'il augmente selon votre CA jusqu'à 10€ maximum.
2º Le fait de proposer à une personne de collecter des adhésions ou de s'inscrire sur une liste en lui faisant espérer des gains financiers résultant d'une progression géométrique du nombre des personnes recrutées ou inscrites.
Si vous devenez affilié, vous réalisez des ventes et non des adhésions, vous ne gagnez pas d'argent au moment du recrutement de nouveaux affiliés, mais seulement sur leur chiffre d'affaire. De plus, les gains financiers ne résultent pas d'une progression géométrique puisque que les commissions sont restreintes à 2 niveaux hierarchiques.
Dans le cas de réseaux de vente constitués par recrutement en chaîne d'adhérents ou d'affiliés, il est interdit d'obtenir d'un adhérent ou affilié du réseau le versement d'une somme correspondant à un droit d'entrée ou à l'acquisition de matériels ou de services à vocation pédagogique, de formation, de démonstration ou de vente ou tout autre matériel ou service analogue, lorsque ce versement conduit à un paiement ou à l'attribution d'un avantage bénéficiant à un ou plusieurs adhérents ou affiliés du réseau.
Encore une fois, vos commissions sont réalisées sur les ventes d'abonnements, et sur le chiffre d'affaire des affiliés que vous avez parrainés et non sur l'adhésion d'un abonné à notre "Espace affiliés". Devenir affilié est gratuit, aucune somme n'est versé pour devenir affilié, de plus il n'est pas necessaire d'être abonné pour être affilié.
En outre, il est interdit, dans ces mêmes réseaux, d'obtenir d'un adhérent ou affilié l'acquisition d'un stock de marchandises destinées à la revente, sans garantie de reprise du stock aux conditions de l'achat, déduction faite éventuellement d'une somme n'excédant pas 10 p. 100 du prix correspondant. Cette garantie de reprise peut toutefois être limitée à une période d'un an après l'achat.
Sur 2775.eu il n'y a pas de stock de marchandises.
Vente multiniveau
La vente multiniveau porte bien des noms selon l'organisme qui le déploie (commercialisation par paliers multiples, vente en réseau par cooptation, marketing de réseau, etc. (en anglais Multi Level Marketing). Elle désigne une structure du réseau de vente à ne pas confondre avec la vente pyramidale illégale dans presque tous les pays.
Que dit la loi Française :
La loi autorise les « réseaux de vente constitués par recrutement en chaîne d'adhérents ou d'affiliés », sous conditions, avec dans l'esprit de la loi, interdiction de la vente pyramidale.
Ainsi, un réseau légal veillera à respecter les contraintes suivantes :
. les commissions des « filleuls » ne sont prélevées que par un nombre restreint et fixe de niveaux hiérarchiques, de sorte qu'il n'y ait pas lieu d'« espérer des gains financiers résultant d'une progression géométrique du nombre des personnes recrutées ou inscrites ».
Sur 2775.eu les commissions des filleuls sont limitées à 2 niveaux hiérarchiques, si qui en fait un nombre fixe et restreint.
. aucun bénéfice ne doit être réalisé lors du recrutement, même de manière détournée (formation, stock initial non reprenable). Les commissions sont subordonnées à la vente d'une certaine quantité de produits.
Les affiliés ne gagnent pas d'argent sur le recrutement des affiliés , puisque l'ouverture d'un compte affilié est gratuit.
[ Texte sur la vente multiniveau par Wikipedia ]
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