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Nous possédons des notes d'information contradictoires publiées dans cette section du forum
J'en suis bien conscient en effet2775 a écrit:Pour infos la dgccrf m'ont dit clairement (car je leur est posé la question):
"Nous ne délivrons pas de 'permis' de légalité"
Mais ils peuvent apprécier la légalité d'un système
Un inspecteur qui te formule cette réponse ???2775 a écrit:C'est très simple si c'est illégal on vous ferme le site + amende et/ou prison ou simple rappel à la loi, réponse dans deux semaines maximum par courier
tu fais payer un droit d'entrée à chaque membre qui s'y affilie
tu ne rends pas de services "réels" comme aller faire de la plomberie ou dactylographier des lettres pour une entreprise ou un particulier
Tu ne justifies absolument rien car tu n'apportes aucun élément précis si ce n'est de vagues généralités pour les moins imprécises2775 a écrit:Bon écoute Mickey, je prends le temps de vous répondre et de justifier la légalité
Comme je ne souhaite pas mettre ta sincérité en doute, je confirme que la réponse qui t'a été communiqué me parait celle d'un charlatant et j'assume la responsabilité de ces propos2775 a écrit:et si c'est pour mettre mon honnêteté en doute ou de me traiter de charlatant c'est pas la peine
Les communications écrites de la DGCCRF présentes sur le forum tendent à prouver le contraire2775 a écrit:alors que toutes ces informations sont vérifiables, par un simple coup de fil à la DGCCRF???
On comprend mal tes justications qui t'empêchent de communiquer les réponses écrites de ces soit-disant experts que tu as consulté2775 a écrit:1/ Je n'aurais pas fait appel à un avocat pour mettre mon site en conformité
Je regrette de le dire mais meme si ton affiliation est gratuite, pour les gens il ne suffit pas de parrainer pour gagner de l'argent.Donc tes affiliés doivent bien vendre "des outils informatisés", qui sont virtuels si je ne m'abuse?
Il ne suffit pas de dire qu'un système soit légal pour qu'il le soit...2775 a écrit:C'est une architecture de vente constituée par réseaux de vendeurs,
et à moins que mon avocat soit très mal renseigné, c'est légal
Il ne suffit pas de dire qu'un système soit légal pour qu'il le soit...
démentira les notes d'information précédemment émises par le même organisme
Elles sont disponibles et mises en évidence su le forum2775 a écrit:D'accord, jouons le même jeu, qu'est ce qui me prouve que des notes de cet organisme existe, et des quand datent-elles? Merci de fournir des preuves concrètes afin de faire de remettre en cause les appréciations personnelles partagées ici par un certain nomre de membres
Pratiques commerciales illicites, offres d'emploi piégées : attention aux annonces douteuses !
En effet certaines annonces proposent des emplois, des activités rémunérées ou des travaux lucratifs qui se révèlent aléatoires et hypothétiques et ne présentent en réalité aucune garantie sérieuse, notamment sur le plan de la rémunération
Il convient donc d'être particulièrement vigilant en ce domaine. Ces annonces correspondent aux différentes pratiques suivantes :
Ventes de guides ou de fichiers
Contrairement à ce que laisse supposer l'annonce, il ne s'agit pas d'un emploi réellement offert
En fait, le but de l'annonce est d'amener le public soit :
- à acquérir, à titre onéreux, un guide, une méthode pour gagner de l'argent ;
- à adhérer à un fichier ou à un annuaire en vue d'être éventuellement contacté par une entreprise
- à suivre une formation ou un stage payant
La plupart du temps, la somme d'argent qui sera demandée n'est pas précisée dans l'annonce. Par ailleurs, les activités indiquées dans les guides ou méthodes sont souvent peu réalistes, peu rémunératrices, voire totalement illusoires
Ventes pyramidales
L'annonce fait état de gains importants dans des conditions non indiquées qui se révèlent difficilement ou pas du tout réalisables. Parfois les chiffres annoncés correspondent à une rémunération mensuelle très modeste.
L'activité proposée exige parfois une mise de fonds préalable (achat d'un stock de produits ou de matériel de démonstration) non indiquée dans l'offre
Ce type "d'emploi" peut se présenter sous la forme de systèmes de parrainage (les adhérents à l'organisation recrutent à leur tour des "filleuls", eux-mêmes pouvant parrainer d'autres personnes....) dont la saturation limite rapidement les revenus escomptés de la vente des produits. Dans la plupart des cas, la rémunération est calculée en pourcentage des ventes réalisées et ne comporte aucune somme fixe
Les réseaux d'offres de travaux ou d'activités lucratives
Dans ce type de système les personnes recrutées, sous couvert d'offres d'emplois trompeuses, doivent, après versement d'un droit d'entrée, fournir, contre une rémunération modique, des enveloppes à l'adresse de nouveaux "candidats-victimes"
Les "chaînes d'argent"
Les personnes appâtées par des promesses de gains importants sont en fait invitées, moyennant une mise de fonds préalable, à s'inscrire sur une liste à laquelle viendront s'ajouter d'autres noms, en vue de recevoir le bénéfice de l'effet de la chaîne, présenté comme multiplicateur, mais en réalité très vite saturé
Il est interdit de proposer à une personne de collecter des adhésions ou de s'inscrire sur une liste en lui faisant espérer des gains financiers résultant d'une progression géométrique du nombre de personnes recrutées ou inscrites (art. L. 122-6 et art. L. 122-7 du code de la consommation)
Cette interdiction est assortie de peines d'amende et /ou de prison
Sources
Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes
Règlement concernant les systèmes pyramidaux, les systèmes de chaîne de marketing pyramidale et les escroqueries "Faites fortune rapidement
Vous n'êtes pas autorisé à utiliser PayPal pour envoyer ou recevoir des paiements relatifs à une forme quelconque de chaîne de marketing pyramidal, ainsi qu'à des systèmes matriciels, à des systèmes pyramidaux (dont, sans limitation, les systèmes aléatoires de paiement en ligne), à des chaînes de Ponzi, à des escroqueries du type "Faites fortune rapidement", aux programmes "Autosurf", aux programmes d'investissement à fort rendement ou autres programmes boursiers similaires.
Chaînes de marketing pyramidal
Par chaînes de marketing pyramidal, également baptisé marketing "en réseau" ou "matriciel", nous entendons toutes les activités qui rémunèrent une personne pour les ventes de biens ou de services réalisées par elle-même et par des membres recrutés. PayPal interdit également au titre de chaîne de marketing pyramidal toute activité entraînant des paiements à deux niveaux ou davantage (à la fois par le vendeur du produit et par la ou les personnes "en amont" qui l'ont recruté). PayPal interdit les chaînes de marketing pyramidal, même si la législation de certains pays les autorise.
Systèmes pyramidaux et chaînes de Ponzi
Les systèmes pyramidaux, dont les dons à des clubs, impliquent l'échange d'argent lié à la procédure de recrutement d'autres personnes dans le système. PayPal inclut dans sa définition des "systèmes pyramidaux" tout système mettant en place une hiérarchie du fait du recrutement de personnes par d'autres recrutées précédemment et où le nouveau venu verse de l'argent aux personnes de l'échelon hiérarchique supérieur ("en amont"). PayPal considère les systèmes aléatoires de paiement en ligne comme un type de système pyramidal parce que la majorité des commissions versées rémunère le recrutement de nouveaux membres et qu'ils procèdent en général par positionnement aléatoire dans le système.
Dans les chaînes de Ponzi, les paiements perçus par les membres existants d'un programme sont largement financés par les nouveaux versements. Ces derniers peuvent provenir, soit de nouveaux membres qui paient pour rejoindre le programme, soit de membres existants qui lui versent davantage d'argent.
Systèmes matriciels
PayPal considère comme "système matriciel" et interdit tout modèle commercial impliquant l'échange d'argent dont le but principal est l'intégration à la liste d'attente d'un produit. Dans ces systèmes, l'individu placé en tête de liste ne reçoit le produit qu'après qu'un nombre prédéfini de personnes ait rejoint le programme après lui.
Escroqueries du type "Faites fortune rapidement" et apparentées
Les escroqueries du type "Faites fortune rapidement" comprennent toutes les propositions de travail indépendant, de création de start-up ou de propositions d'investissement dont les promesses de profit ou de rendement sont irréalistes ou infondées.
Pour savoir si un site Internet ou un compte viole son règlement sur les chaînes de marketing pyramidal et les escroqueries du type "Faites fortune rapidement", PayPal tient compte de tout ou partie des facteurs suivants :Proposition de commissions sur le recrutement de nouveaux membres
Obligation faite aux nouveaux distributeurs d'acheter un stock ou des "kits de démarrage" onéreux
Profits perçus par les membres dérivés du recrutement de nouveaux membres ou du chiffre d'affaires réalisé par les nouveaux recrutés ("en aval") plutôt que leur propre chiffre d'affaires
Paiements financés par l'argent versé au système par les membres nouveaux ou existants
Sommes versées au système très supérieures aux paiements effectués
Promesses de profits/rendement financier irréalistes ou infondées
Pourcentage des biens et services de l'entité vendus par une personne qui n'est pas un distributeur
Entreprises signalées par un organisme ou une agence de réglementation
Mouvement principalement "vers l'amont" des flux d'argent provenant des nouveaux membres
Pérennité de l'entreprise reposant sur la croissance exponentielle des nouveaux membres ou clients
démentira les notes d'information précédemment émises par le même organisme
Je n'ai jamais souhaiter évoquer ce type d'approche car c'est davantage les caractéristiques du système que je mets en avant. D'autant qu'elles sont souvent identiques quelque soit le nom du site2775 a écrit:Je connais ces articles, il semblait lorsque tu disais:
démentira les notes d'information précédemment émises par le même organisme
que tu faisais référence à des notes spécifiquement rédigées envers 2775.eu, ce qui n'est en fait pas le cas
Pratiques commerciales illicites, offres d'emploi piégées : attention aux annonces douteuses !
En effet certaines annonces proposent des emplois, des activités rémunérées ou des travaux lucratifs qui se révèlent aléatoires et hypothétiques et ne présentent en réalité aucune garantie sérieuse, notamment sur le plan de la rémunération
Il convient donc d'être particulièrement vigilant en ce domaine. Ces annonces correspondent aux différentes pratiques suivantes :
Ventes de guides ou de fichiers
Contrairement à ce que laisse supposer l'annonce, il ne s'agit pas d'un emploi réellement offert
En fait, le but de l'annonce est d'amener le public soit :
- à acquérir, à titre onéreux, un guide, une méthode pour gagner de l'argent ;
- à adhérer à un fichier ou à un annuaire en vue d'être éventuellement contacté par une entreprise
- à suivre une formation ou un stage payant
- à acquérir, à titre onéreux, un guide, une méthode pour gagner de l'argent ;
- à adhérer à un fichier ou à un annuaire en vue d'être éventuellement contacté par une entreprise
- à suivre une formation ou un stage payant
Avant de te suivre, faudrait t'il que tu fasses de ton coté preuve de bonne volonté en répondant à mes questions si tu souhaites qu'un véritable dialogue constructif s'instaure2775 a écrit:Ou alors (toujours en citant les textes de loi de la consommation), dites moi en quoi vous y voyez une infraction?
Mickey a écrit:Ce site t'a t'il procuré des revenus intéressants ? Peux tu les quantifier ?
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